Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») excluent le cadre juridique et les modalités des prestations fournies par Mme Latifa AIT LHOU, exerçant en qualité de bras droit stratégique et support opérationnel indépendante.
Elles ont pour objet d’informer toute cliente professionnelle ou particulière (ci-après « la Cliente ») des conditions dans lesquelles les prestations sont réalisées et facturées.
Toute validation de devis, contrat ou commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV présentes.
1. Identification du prestataire
Latifa AIT LHOU / Business O Féminin
17 rue HELENE BOUCHER
59954 NEUVILLE ST REMY
contact@businessofeminin.fr
SIRET :
2. Objet
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de support opérationnel, d’accompagnement stratégique et de services administratifs, organisationnels et communicationnels proposées par le prestataire.
Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre la Cliente et le prestataire.
3. Services proposés
Le prestataire propose notamment les services suivants (liste non exhaustive) :
Gestion administrative et suivi de la relation clients,
Support opérationnel (agenda, procédures internes, suivi RH, planification),
Communication digitale (réseaux sociaux, newsletters, marketing),
Support client (SAV, réponses aux demandes, suivi de dossiers),
Missions spécifiques (organisation d’événements, voyages, etc.).
Un devis personnalisé est établi pour chaque prestation.
Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre la Cliente et le prestataire.
4. Commande et devis
Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis écrit précisant la nature des services, le tarif applicable et les modalités de paiement.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
L’acceptation se fait par signature électronique ou manuscrite du devis, ou par confirmation écrite (email).
Cette validation engage définitivement la Cliente.
5. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros (€), nets de taxes (TVA non applicable, art. 293B du CGI, micro-entreprise).
Les conditions de règlement (acompte, solde, échéancier) sont précisées dans le devis.
Le paiement s’effectue par virement bancaire (ou tout autre moyen convenu).
Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure, l’application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).
6. Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, la Cliente dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf si l’exécution des services a commencé avant l’expiration de ce délai, avec l’accord exprès de la Cliente.
7. Obligations du prestataire
La prestataire s’engage à :
Fournir les prestations avec soin et professionnalisme,
Respecter les délais convenus dans la mesure du possible,
Garantir la confidentialité des informations et documents transmis par la Cliente,
Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution du contrat.
8. Obligations de la cliente
La Cliente s’engage à :
Fournir des informations exactes et complètes nécessaires à la bonne exécution des prestations,
Régler les factures selon les modalités prévues,
Respecter les délais de transmission des éléments demandés par le prestataire.
9. Responsabilité
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Elle ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect, perte d’exploitation, de chiffre d’affaires ou de données subies par le Client.
En toute hypothèse, la responsabilité du prestataire est limitée au montant total de la prestation facturée.
10. Confidentialité
Les informations transmises par la Cliente dans le cadre des prestations sont strictement confidentielles.
Le prestataire s’engage à ne pas les divulguer ni les utiliser à d’autres fins que l’exécution du contrat, sauf obligation légale.
11. Propriété intellectuelle
Les créations, documents et supports réalisés pour la Cliente dans le cadre de la mission deviennent sa propriété après règlement complet de la facture correspondante.
En revanche, les méthodes, outils, processus et savoir-faire développés par le prestataire restent sa propriété exclusive.
12. Résiliation
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit, 15 jours après mise en demeure conservée sans effet.
La Cliente reste remboursable des prestations déjà effectuées à la date de résiliation.
13. Force majeure
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de survenance d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible (force majeure) supportant l’exécution du contrat.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la prestataire.
15. Acceptation des CGV
La validation d’un devis, contrat ou commande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.